Conditions Générales de Ventes CGV

ARTICLE 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions générales de vente, les personnes concernées seront définies ci-dessous :

– « Le Client » désigne une personne physique recevant un service de la part d’une entreprise en contrepartie du versement d’une somme d’argent.

– « Entreprise de nettoyage » désigne une entreprise spécialisée dans le nettoyage qui assure l’entretien et la propreté des panneaux solaires.

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Solaire Propre (ci-après le « Prestataire ») intervient en tant que spécialiste du nettoyage de panneaux solaires pour répondre aux besoins de sa clientèle (ci-après « Les Clients ou le Client »). Toute prestation accomplie par la Société Solaire Propre implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 – Devis

Chaque devis doit être signé par le client pour être valide. Les devis sont valables 1 mois. Si le Client signe le devis au-delà de ce délai, un nouveau devis avec une révision du prix peut être effectué. Si des prestations supplémentaires non prévues dans le devis initial sont à ajouter, un nouveau devis est à prévoir. Un accord d’intervention (jour et heure) sera défini entre les parties contractantes et ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties. Si nécessaire, seront confiés au personnel de Solaire Propre : clés et codes (alarme).

ARTICLE 4 – Paiement et retard de paiement

4.1 Les moyens de paiement autorisés : carte bancaire, chèque, espèces.

4.2 Le paiement des prestations s’effectue comptant le jour de la prestation. Le prix des prestations est précisé dans le devis. Il est exprimé toutes taxes comprises (TTC). Les taxes sont appliquées selon la réglementation en vigueur.

4.3 En cas de non-paiement le jour de la prestation, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 5 – Délai de réalisation des missions

Les délais de réalisation des missions sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire ne sera pas responsable d’un manquement à exécuter l’une de ses obligations si l’impossibilité d’exécuter était consécutive à des événements, tels que :

– Les guerres civiles ou étrangères, les émeutes, les actes de terrorisme, de pillages ou de sabotages ;

– Les conditions météorologiques défavorables ou catastrophes naturelles ;

– Les explosions, les incendies, destructions de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient ;

– Les grèves sous quelque forme que ce soit et les arrêts de travail se produisant dans son entreprise, épidémie, pandémie ;

– Les actes et interventions de l’autorité publique, la modification de la législation et de la réglementation en vigueur ;

Cette liste étant non exhaustive, sont compris tous les autres cas où un événement postérieur à la conclusion du contrat, indépendant de sa volonté, imprévisible et irréversible rendrait momentanément humainement impossible l’exécution de ses obligations ou de certaines d’entre elles. Dans ces hypothèses, le Prestataire informera rapidement le Client par écrit. Le contrat sera alors suspendu pendant le temps où il se trouvera dans l’impossibilité d’assurer ses prestations et la date d’échéance de son exécution sera prorogée de plein droit, sans pénalité, pour une durée égale à celle de la suspension. Dès que l’effet d’empêchement caractérisé ci-dessus cessera, le Prestataire en informera le Client sans tarder et les obligations du contrat reprendront vigueur pour la durée restant à courir et les produits non approvisionnés. Si la période de suspension dépasse 2 mois, les parties conviennent que le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnités, ni préavis, sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 6 – Au cours du contrat

6.1 Tout moyen d’intervention doit être fourni par le contractant (eau, électricité, container).

6.2 Les produits et matériels de nettoyage sont fournis par Solaire Propre dans le cadre du contrat.

6.3 Le client devra mettre à la disposition du personnel du prestataire qui exécutera matériellement les travaux, les installations ou fournitures prévues aux articles R4513-8 et R4512-12 du Code du travail.

6.4 Le client devra mettre à disposition du prestataire dans les locaux où s’exécute la prestation, un local technique fermant à clé, suffisamment vaste et équipé pour recevoir le matériel et les produits de nettoyage.

ARTICLE 7 – Obligations du client

7.1 Le Client dispose d’une obligation essentielle qu’est le paiement du prix le jour de la prestation.

7.2 Le client s’engage à laisser le libre accès, aux heures de travail, au personnel du prestataire sur l’ensemble des surfaces désignées.

7.3 Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

7.4 Les prix établis comprennent, sauf dispositions contraires, la fourniture de la main d’œuvre, du matériel et des produits nécessaires à la bonne exécution des travaux. L’eau, l’éclairage et l’électricité étant par contre à la charge du client qui devra les fournir gratuitement. A défaut de la fourniture de ces éléments pour quelque cause que ce soit, la société Solaire Propre sera dispensée, pendant la durée au cours de laquelle cette carence sera constatée, de l’exécution des travaux confiés, le client ne pouvant quant à lui prétendre à une quelconque diminution du prix convenu.

ARTICLE 8 – Obligation du Prestataire

8.1 Le Prestataire devra réaliser un travail conforme à la commande.

8.2 Le Prestataire devra communiquer et informer le client si besoin.

8.3 Le prestataire s’engage à appliquer à son personnel exécutant matériellement l’ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques de service à la personne.

ARTICLE 9 – Suspension – résiliation

Le non respect d’une obligation du client donne la faculté au prestataire, y compris le retard ou le défaut de paiement :

– De plein droit et sans préavis, par l’envoi d’une simple lettre recommandée, de suspendre l’exécution de tout ou partie des contrats en cours mentionnés dans ladite lettre et ce jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement. Dans ce cas le client reste redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement, sans préjudice de dommage et intérêts qui pourraient résulter de ce manquement,

– Et/ou résilier, ou le cas échéant, réduire tout ou partie des contrats en cours par simple lettre recommandée avec avis de réception après expiration de huit jours francs suivant une mise en demeure, également envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception, de mettre fin au manquement constaté et restée sans effet.

Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par le prestataire. En réparation du préjudice subi, le client devra verser le montant correspondant aux prestations qui auraient été effectuées jusqu’au terme du contrat.

ARTICLE 10 – Contestation

Toutes contestations relatives au cahier des charges, sur la nature ou la qualité des prestations délivrées par la société Solaire propre ou leur mise en cause devra faire l’objet d’une dénonciation par le Client dans les vingt-quatre heures du fait générateur de la contestation, de la mise en cause ou de l’incident qui en serait à l’origine. Cette dénonciation devra impérativement être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Passé ce délai, ou en cas de non respect de la forme de la dénonciation, toute réclamation sera considérée comme nulle et non avenue.

ARTICLE 11 – Assurances et Responsabilités

11.1 Le prestataire n’assure pas, sauf disposition contractuelle particulière, la garde des locaux dont le nettoyage lui est confié, même dans le cas où des clés permettant l’ouverture lui sont confiées.

11.2 Le prestataire devra pouvoir apporter la preuve qu’il est régulièrement assuré pour la réparation des dommages dont il pourrait être civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel, en précisant le montant de ses garanties. Il est toutefois précisé que tout dommage que pourrait subir le client de ce fait devra être signalé par le client dans un délai de 24 heures à compter de la réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue du prestataire. Le client s’engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l’encontre du prestataire au-delà des garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie.

11.3 Au cas où les panneaux solaires seraient garnis de matériels ou installations d’une fragilité nécessitant une attention particulière ou d’une valeur dépassant les sommes mentionnées à l’attestation jointe, le client renonce à tous recours contre le prestataire conjointement avec son assureur au-delà desdites sommes.

11.4 Les zones d’interventions dont le nettoyage est à assurer par le prestataire seront mises à disposition dans un état tel que

le personnel puisse exécuter son travail dans des conditions normales. En conséquence, le prestataire ne sera notamment pas responsable de l’enlèvement par erreur et de la disparition de tous objets ou papiers se trouvant dans des corbeilles ou récipients dont le contenu est destiné à être jeté, apparemment mis au rebut ou placés de telle manière qu’ils puissent apparaître aux yeux d’un personnel normalement qualifié pour le nettoyage, comme destiné à être jeté.

11.5 Il appartient au client de placer dans des armoires ou bureaux fermés à clé, toute valeur en espèces, en chèque, en effet de commerce, tout document confidentiel ou d’une valeur excédant celles papiers commerce habituellement laissés à disposition du personnel, dans le cas contraire, la responsabilité du prestataire ne serait pas engagée.

11.6 Le client est soumis aux obligations de l’article 432-1-2 du code du travail.

ARTICLE 12 – Confidentialité

12.1 Chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’informations confidentielles concernant l’autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit. Sont considérées comme informations confidentielles, tout document, système, logiciel, et savoir-faire dont chacune des parties pourrait avoir eu connaissance de l’autre, à l’occasion de l’exécution d’un contrat. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public.

12.2 Le Prestataire ne vend, ni ne loue les informations personnelles du Client à des tiers. Elles sont destinées exclusivement à un usage interne.

ARTICLE 13 – Données personnelles

La société Solaire Propre s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante : solairepropre@gmail.com

ARTICLE 14 – Droit à l’image

Le Client accepte que des photos et vidéos du chantier puissent être prises et utilisées pour la communication de Solaire Propre et être diffusées publiquement (site web, blog, réseaux sociaux, dépliants publicitaires, etc.) sauf avis contraire écrit.

ARTICLE 15 – Litiges

Les présentes conditions générales de vente, et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. En cas de litige avec les professionnels qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, il est convenu que seul le Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire sera compétent, c’est-à-dire le Tribunal de Commerce de Lille.